Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2107 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La commission spéciale a interrogé le FAIDER sur l'absence ou sur la faible présence des fonds indiciels à bas coût (en particulier des ETFs ou fonds indiciels cotés) dans les offres promues en unités de compte.
Les fonds à faible commission de gestion ne permettent d'engendrer des rétrocessions d'une part de celles-ci ux distributeurs, et de ce fait sont moins attractifs pour ces derniers. Ce modèle de rémunération engendre un risque de conflits d'intérêts du distributeur. C'est pourquoi, les directives MIF transposées dans le code monétaire et financier ont visés à encadrer le recours à ces rétrocessions de commission.
S'agissant spécifiquement de l'épargne retraite, les pouvoirs publics français sont allés plus loin dès 2004 en édictant que toute rétrocession de commission de gestion est intégralement acquise aux PERP.
Il est proposé de conserver cette protection des épargnants retraite dans les PERP et de l'étendre aux autres plans d'épargne retraite.
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