Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2202 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Kervran.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 12
« I. – L'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Dans le cas de la création d'entreprise par les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127‑1 du code de commerce, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article s'applique au solde économique de l'entrepreneur en sortie de couveuse si ce solde économique est apporté au capital de l'entreprise, dans le cas d'une création sous forme sociétaire, ou au compte courant de l'entrepreneur, dans le cas de la création d'une entreprise individuelle. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les couveuses d'entreprises accompagnent chaque année plus de 5000 entrepreneurs dans le test de leur activité́ permettant ainsi une confrontation directe avec leur marché en utilisant le numéro Siret de la couveuse d'entreprises qui les héberge. Cet hébergement juridique est possible grâce au Contrat d'appui au projet d'entreprises (CAPE) créé en 2003 dans le cadre de la loi sur l'initiative économique (articles 20 et 21 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique).
Au cours de cette période de transition, les entrepreneurs en test réalisent du chiffre d'affaires et développent leur activité́ dans un processus d'apprentissage. 55% des entrepreneurs en test créent leur activité́ à l'issue de cette période. Le taux de pérennité des entreprises ainsi créées est de plus 80% à 3 ans.
La cour des comptes en 2012, lors de son rapport sur l'évaluation des dispositifs d'accompagnement à la création d'entreprises avait remarqué́ ce dispositif et préconisé́ son déploiement après évaluation notamment pour les projets à potentiel.
Le contrat CAPE a été valorisé dans le cadre de la loi sur l'ESS et devient le seul contrat légal pour la période de test d'activité́.
Actuellement, à l'issue du CAPE, le solde économique réalisé par l'entrepreneur lui est versé sous forme de rétribution/rémunération déduction faite de l'ensemble des cotisations afférentes au contrat CAPE. Le présent amendement propose, dans le cas de la création d'une d'entreprise, qu'elle soit sous forme sociétaire ou individuelle, en sortie de couveuse par l'entrepreneur, que ce solde économique soit apporté́ par l'entrepreneur au capital de l'entreprise (dans le cas d'une création sous forme sociétaire) ou au compte courant de l'entrepreneur (dans le cas de la création d'une entreprise individuelle).
En fin de parcours couveuse en l'absence de création, le solde économique de l'entrepreneur est toujours reversé sous forme de rétribution / rémunération dans les conditions actuelles.
Cette nouvelle modalité de sortie de couveuse apporte ainsi une réponse concrète à la problématique de sous-capitalisation des nouvelles entreprises créées et renforce l'attractivité du dispositif couveuse pour les entrepreneurs.
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