Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2229 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 53
L'article L. 4253‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée : « ou de la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance modifiée n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « financement » sont insérés les mots : « ou la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance modifiée n° 2005‑722 précitée, » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionné au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à terme une simplification de l'organisation du groupe Bpifrance.
À ce jour, les régions peuvent garantir, via des fonds de garantie, des concours financiers à des acteurs privés à la seule condition que ces fonds de garanties soient gérés par des sociétés dédiées à cette activité et dont les Régions sont actionnaires.
De ce fait, pour collecter et gérer les ressources que les régions allouent à la garantie de prêts bancaire, le groupe Bpifrance s'appuie sur une société dédiée, Bpifrance Régions, dont les régions sont actionnaires minoritaires et qui n'est qu'une filiale outil de Bpifrance Financement.
Cette organisation occasionne des lourdeurs et des coûts de gestion supplémentaires au sein du groupe Bpifrance, qui nuisent à l'efficacité économique de cet opérateur.
La modification de l'article L4253‑3 du code général des collectivités locales permettra aux régions de confier à Bpifrance Financement – établissement de crédit dont les Régions ne sont pas actionnaires mais régulé et contrôlé par les pouvoirs publics – les ressources qu'elles allouent à la garantie bancaire, ce qui permettra à terme dans l'hypothèse où l'ensemble des régions choisiraient de s'appuyer sur Bpifrance Financement plutôt que sur Bpifrance Régions, de faire disparaître Bpifrance Régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.