Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2246 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 71
I. – Au premier alinéa de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots « Le professionnel qui » sont remplacés par les mots : « Tout organisateur ou détaillant qui élabore ou ».
II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution à l'alinéa 2.
III. – À l'alinéa 3, les mots « le professionnel » sont remplacés par les mots « l'organisateur ou le détaillant ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de transposer de manière plus fidèle l'article 13 de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et prestations de voyages liées, qui prévoit expressément la responsabilité de l'organisateur pour l'exécution du contrat ainsi que la possibilité de conserver ou d'introduire la responsabilité du détaillant. La responsabilité du détaillant s'ajoutant à celle de l'organisateur, le consommateur est mieux protégé.
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