Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2259 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
I. – À l'alinéa 58, après la référence :
« L. 111‑2‑2, »,
insérer les mots :
« les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« complémentaire, »,
supprimer les mots :
« les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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