Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2267 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« relative à des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.