Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2268 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Après le mot :
« vote »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« et les informent des mesures prises pour prévenir et gérer de tels conflits ou relations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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