Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2292 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la date »,
les mots :
« à l'échéance »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 29, 30 et 34.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique. Il s'agit de prévoir les deux configurations de l'alinéa 8 : la date de liquidation ou l'âge de départ à la retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.