Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2293 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
I. - À l'alinéa 15, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
II. - Au même alinéa, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« prévu ».
III. - Au même alinéa, substituer au mot :
« mentionnés »
le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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