Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2295 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« définie à »
les mots :
« au sens de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.