Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2299 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« le mot :« leurs » est remplacé par le mot : « ses » »
les mots :
« les mots : « leurs frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « les frères et soeurs du contractant » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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