Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2301 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis À l'article L. 160‑17, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.