Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2303 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« provision »
le mot :
« provisions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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