Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2305 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots :
« du présent code »
les mots :
« du code des assurances ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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