Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2307 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
À l'alinéa 48, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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