Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE232 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE231 )
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Jumel.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62
Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »
Exposé sommaire :
Il convient de lutter efficacement contre le travail dissimulé. Tel est le sens du présent amendement qui propose le remboursement de toute aide publique dès lors qu'une entreprise se livre à de telles pratiques.
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