Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2325 à l'amendement N° CSPACTE2104 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Au dernier alinéa, substituer au mot :
« points »
les mots :
« unités de rente ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Le droit proposé reste le même.
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