Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2326 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots :
« du titulaire en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter les cas de déblocage anticipé d'un produit d'épargne retraite à l'acquisition, par le titulaire, de sa première résidence principale (pris dans son acception fiscale afin de conserver l'unité du droit en vigueur).
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