Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2329 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
« Art. L. 225‑40‑2. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225‑38 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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