Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2333 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 89, substituer aux mots :
« la rectification des informations inexactes la concernant »,
les mots :
« que les informations inexactes la concernant soient rectifiées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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