Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2337 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
I. – À l'alinéa 10, substituer par deux fois aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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