Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2344 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Les compagnies financières holding mères dans un État membre et les compagnies financières holding mère dans l'Union au sens du 1...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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