Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2347 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
I. – À l'alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fait » »,
insérer les mots :
« et après le mot : « limitations », le signe : « , » est supprimé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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