Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2348 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 123, après le mot :
« revenus »,
insérer le mot :
« professionnels »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que seuls sont pris en compte les revenus professionnels des salariés pour déterminer s'ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 311‑16 du code des assurances, à l'exception de tout autre type de revenus.
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