Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2349 à l'amendement N° CSPACTE1237 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 10
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le I de l'article 7ter est ainsi modifié : ».
II. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « du I ».
Exposé sommaire :
Modification rédactionnelle.
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