Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2352 à l'amendement N° CSPACTE1859 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« communique également au »,
les mots :
« met à disposition du ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit que l'information trimestrielle sur un contrat d'assurance-vie, à la différence de la communication annuelle, peut être « mise à disposition », ce qui permet sa consultation de manière dématérialisée et donc d'éviter la multiplication des communications sous forme de papier.
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