Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2357 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« 11°bis Au début du dernier alinéa de l'article L. 312‑1‑1, la référence: « V » est remplacée par la référence: « VI »; ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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