Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2358 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Substituer à l'alinéa 50 l'alinéa suivant :
« d) La quarantième ligne dudit tableau des articles L. 742‑6 et L. 752‑6 et la quarante-quatrième ligne dudit tableau de l'article L. 762‑6 sont remplacées par sept lignes ainsi rédigées : »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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