Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2359 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Substituer à l'alinéa 52 l'alinéa suivant :
« e) La quarante-sixième ligne dudit tableau des articles L. 742‑6 et L. 752‑6 et la cinquantième ligne dudit tableau de l'article L. 762‑6 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : »
Exposé sommaire :
Correction d'erreur matérielle.
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