Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2360 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Rédiger ainsi l'alinéa 62 :
« b) Le 4° du II desdits articles L. 743‑9, L. 753‑9 et le 3° du II dudit article L. 763‑9 sont ainsi rédigés : »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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