Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2370 (Retiré avant séance)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Rédiger ainsi l'alinéa 168 :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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