Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2373 à l'amendement N° CSPACTE2088 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Au troisième alinéa, supprimer les mots :
« , notamment en évaluant et proposant des méthodologies uniformes liées au climat. »
Exposé sommaire :
En concertation avec l'AMF, il apparaît que si préciser l'attention que l'AMF porte à la stratégie bas carbone des investisseurs est opportune, il ne convient pas de prévoir explicitement que l'AMF le fait notamment en évaluant et proposant des méthodologies uniformes liées au climat. En effet, dans le cadre de l'intégration financière européenne, ces méthodologies doivent plutôt être élaborées au niveau de la zone euro ou de l'UE.
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