Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2374 à l'amendement N° CSPACTE589 (Tombe)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Par analogie avec les cessions de titres aux salariés des entreprises publiques (ORS décrites à l'article 60 du projet de loi), il est proposé d'appuyer l'idée de l'auteur de l'amendement mais de prévoir un degré d'ancienneté du contrat de travail de 5 ans.
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