Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2377 à l'amendement N° CSPACTE1687 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« sectoriels »,
insérer les mots :
« et territoriaux »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prendre en compte la nature protéiforme de la RSE.
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