Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2378 à l'amendement N° CSPACTE1675 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
I. – Au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 210‑10. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dont les statuts précisent »,
les mots :
« dotée d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil dont les statuts »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.