Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2379 à l'amendement N° CSPACTE1675 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
L'alinéa 3 est ainsi rédigé :
« 1° Définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d'être ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Il s'agit de préciser que la mission dont la société se dote doit être tangible, c'est à dire opérationnelle, précise et mesurable, dans la logique d'un projet d'entreprise.
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