Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2380 à l'amendement N° CSPACTE1675 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
I. – À l'alinéa 4, après la référence :
« 2° »,
insérer le mot :
« Précisent »
II. – Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« livre II du »
III. – Substituer aux mots :
« le respect des missions »,
les mots :
« l'exécution de la mission ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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