Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2382 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Après le mot :
« préciser »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».
Exposé sommaire :
La précision de la définition de la raison d'être a pour principal objet d'éviter les détournements de ce concept innovant dans notre droit des sociétés.
La nouvelle rédaction a également pour effet de :
(i) rappeler son caractère facultatif ;
(ii) de rattacher la raison d'être à des valeurs, sorte de cause subjective de la société ;
(iii) de préciser l'obligation de moyens, uniquement, qu'elle confère à la société.
À ces titres, la raison d'être constitue bien un degré supplémentaire de contrainte par rapport au nouveau champ de l'intérêt social, applicable à toutes les sociétés, mais un degré de moins que la société à mission, dont le cadre juridique sera proposé par amendement ultérieur.
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