Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2384 à l'amendement N° CSPACTE1873 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
Le second alinéa du présent amendement est ainsi modifié :
1° Les mots : « , ainsi que le délai dans lequel ce transfert est opéré, » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne peuvent excéder un montant et une durée » sont remplacés par les mots : « font l'objet de plafonds ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à écarter la question des délais du présent projet, s'agissant d'un sujet complexe à gérer pour les établissements teneurs de comptes dans certains cas spécifiques aux titres financiers, notamment dans l'éventualité d'opérations sur titres. Ce sujet sera traité plus efficacement par l'allègement de contraintes d'ordre réglementaire au transfert de plans.
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