Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2385 à l'amendement N° CSPACTE1914 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Le présent amendement complété par des dispositions ainsi rédigées :
« 14° Après le 7° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est inséré un 7 ter ainsi rédigé « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4 » ;
« 15° Au 2° du I de l'article L. 561-36 du même code, les mots : « et sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : «, les conseillers en investissements participatifs et les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4 ». »
Exposé sommaire :
L'accès aux services bancaires est justifié pour les acteurs qui mettent en place des diligences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT.
Le présent sous-amendement a vocation à compléter les garanties qui seront vérifiées par l'AMF lorsque les émetteurs sollicitent son visa par des obligations en matière de LCB-FT.
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