Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2386 à l'amendement N° CSPACTE2243 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : le Gouvernement.
I. Au III du présent amendement, après les mots « par le b », ajouter les mots « ou le c ».
II. En conséquence, remplacer au d) du 1° de l'article 25 les mots « mentionné au a ou au b du I » par les mots « mentionné au a, au b ou au c du I ».
Exposé sommaire :
L'amendement n° 2243 insère un alinéa c) qui élargit la liste des entités constituant un système.
Il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier aux entités concernées par ce nouvel alinéa
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