Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2392 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
I. – A l'alinéa 6, après le mot :
« prononce »,
Insérer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« peuvent »,
Insérer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot :
« peut »,
Insérer les mots :
« , après information de la société, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une information de la société avant transformation d'une action ordinaire en action spécifique, modification des droits attachés à une action spécifique ou rétablissement d'une action spécifique à la suite d'une fusion ou d'une scission d'entreprise occasionnant une transmission des actifs stratégiques concernés.
Il s'agit de garantir la bonne information des instances dirigeantes de la société concernée, afin de les associer autant que possible à la protection de leurs actifs stratégiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.