Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2393 à l'amendement N° CSPACTE1050 (Tombe)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la fin du dernier alinéa, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur doit être situé sur le territoire de l'Union européenne, et non sur le seul territoire national, de manière à permettre la réalisation d'expérimentations transfrontalières, comme certaines sont envisagées avec l'Espagne ou la Belgique.
En tout état de cause, la localisation du conducteur et les modalités précises de son contrôle seraient précisées dans l'autorisation, au cas par cas, pour chaque expérimentation, et permettraient d'assurer un contrôle effectif.
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