Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2398 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d'exercice d'une activité d'aviation générale. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet préciser que le cahier des charges garantit les conditions d'exercice d'une activité d'aviation générale (activité des aéroclubs) sur les aérodromes exploités par Aéroports de Paris.
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