Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2399 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« honnêtes »,
les mots :
« de bonne foi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de substituer à un mot abstrait, et dont la réalité est difficile à établir, une expression plus neutre et plus juridique.
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