Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2400 à l'amendement N° CSPACTE1653 (Tombe)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« établit également chaque année un rapport sur la base »,
les mots :
« publie chaque année, dans son rapport, une analyse ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet d'inclure dans le rapport annuel de l'AMF les informations relatives conseillers en vote, évitant ainsi la publication d'un second rapport annuel.
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