Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2403 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels d'entreprise permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d'harmonisation de leurs conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité pour les petites sociétés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de lancer un chantier de revue et d'évaluation de l'ensemble des labels d'entreprise, publics ou privés, prévus par les textes ou issus du marché, afin de déceler des pistes de rationalisation, de meilleur contrôle et de meilleure accessibilité pour l'ensemble des entreprises.
L'enjeu de ce chantier est d'améliorer la lisibilité et la fiabilité des labels véritablement efficaces auprès des consommateurs ou des entreprises auxquels ils s'adressent, sans écarter les petites entreprises vertueuses.
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