Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2410 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 158, substituer aux mots :
« ratifiant l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme »,
les mots :
« relative à la croissance et à la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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