Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2411 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.
I. – À l'alinéa 159, supprimer la référence :
« L. 561‑8, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux références :
« L. 561‑10‑1 à L. 561‑13 »,
les références :
« L. 561‑10‑1, L. 561‑10‑2, L. 561‑10‑4 à L. 561‑13 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
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