Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2413 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Rédiger ainsi l'alinéa 160 :
« b) Au cinquième alinéa, les mots : « Les articles L. 561‑10‑3 et L. 561‑36 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 561‑10‑3 est applicable dans sa » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
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